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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE LIVRAISON PROPOSE PAR LIV MED’S VIA LE SITE https://livmeds.com/ET L’APPLICATION https://apps.apple.com/fr/app/livmeds/ ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES À VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.

ELLES INCLUENT LES DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS


Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens et la portée qui leur est donnée ci-après.

Application :désigne l’application mobile,https://apps.apple.com/fr/app/livmeds/propriété de LIV MED’S.

CGUV :désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes) et tout éventuel avenant s'y rapportant.

Colis scellé :désigne le paquet scellé contenant les Produits de santé et les Produits de parapharmacie qui sont délivrés par le Pharmacien dans les conditions légales et réglementaires applicables. À ce titre, le Pharmacien s’assure que l’emballage comporte le nom et l’adresse d’un seul patient et que sa fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.

Utilisateur :désigne le compte personnel et individuel détenu par un Utilisateur à partir duquel il accède aux différentes Fonctionnalités du Site et gère ses informations personnelles.

Dispensation :désigne l’acte par lequel le Pharmacien délivre les Produits de santé et les Produits de parapharmacie au sein de l’Officine conformément aux conditions légales et réglementaires applicables. À ce titre, le Pharmacien doit assurer l’intégralité de l'acte de dispensation, associant à la délivrance (i) l'analyse pharmaceutique de l’ordonnance, (ii) la préparation éventuelle des doses à administrer, (iii) la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage des Produits de santé et des Produits de parapharmacie.

Données :désignent toutes les informations, qu’elles qu’en soient la forme, la nature et le contenu, présentes ou entrées manuellement ou automatiquement sur le Site.

Données Personnelles :désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Identifiant :désigne les termes spécifiques par lesquels chaque Utilisateur s’identifie pour accéder au Service. Il s’agit de son adresse mail et de son mot de passe.

Livreur :désigne la personne chargée de la livraison des médicaments, qu’il s’agisse d’un livreur de LIV MED’S ou d’un livreur tiers mandaté par LIV MED’S.

Officine :désigne la pharmacie d’officine au sein de laquelle le Pharmacien procède à la Dispensation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie, sous sa responsabilité exclusive conformément aux conditions légales et réglementaires applicables. L’Officine est choisie librement par les Utilisateurs parmi les Officines ayant souscrit au Service de livraison.

Pharmacien :désigne toute personne habilitée au sein d’une Officine à assurer la Dispensation des Produits de santé.

Produits de santé :désignent l’ensemble des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, qu’ils soient soumis à prescription médicale ou non.

Produits de parapharmacie :désignent les produits qui ne sont pas des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique mais qui sont réglementés par le code de la santé publique tels que les cosmétiques ou les produits diététiques non réservés aux nourrissons.

Service :désigne le service de livraison de médicaments à domicile proposé par LIV MED’S.

Site :désigne le site internet, https://livmeds.com/, propriété de LIV MED’S.

Territoires :désigne l’ensemble des territoires géographiques pour lesquels le Service de livraison est disponible. Une liste des territoires figure à l’annexe 2 des présentes CGU. Étant précisé que cette liste est susceptible d’évolution à tout moment.

Utilisateur :désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGUV


L’accès et l’utilisation du Service de livraison via le Site sont soumis à l’acceptation et au respect des CGUV. En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les CGUV et en accepter les termes sans réserve.

L’Utilisateur ne peut valider la création de son Compte Utilisateur qu’après avoir expressément accepté les CGUV. À défaut d’acceptation expresse, le Compte Utilisateur ne peut être créé.

Toute violation des présentes CGUV autorise LIV MED’S à bloquer ou limiter l’utilisation du Service par l’Utilisateur auteur de la violation, ou à clôturer son Compte Utilisateur, sans préjudice des indemnités que LIV MED’S pourrait réclamer.

LIV MED’S peut faire évoluer librement et à tout moment les CGUV afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou aux dispositions législatives ou réglementaires. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa connexion à son Compte Utilisateur. L’Utilisateur ne pourra continuer à utiliser le Service qu’après avoir accepté les nouvelles CGUV misent en ligne.

LIV MED’S se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service en cas de problème lié à la sécurité du Site, à la sécurité des Livreurs, de l’Utilisateur ou du Pharmacien. En cas de suspension définitive, l’Utilisateur en sera informé par LIV MED’S sans préavis, ni indemnité.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE


Le Service de livraison à domicile de Produits de santé et de Produits de Parapharmacie, proposé par LIV MED’S, est accessible sur notre application.

Le Service comprend :

- La création d’un Compte Utilisateur;
- La garantie d’une livraison rapide, disponible 24h/24 et 7j/7;
- Un accès au stock et prix des pharmaciens en temps réel;
- Un large choix de parapharmacie en ligne;
- Le téléchargement de l’ordonnance directement en ligne;
- Un suivi de commande en temps réel avec l'estimation de l'heure de livraison;
- La possibilité de planifier votre livraison au jour et à l’heure souhaitée;
- La possibilité d’échanger avec votre pharmacien grâce à un chat disponible en temps réel;
- La possibilité de bénéficier du remboursement par la Sécurité Sociale ou votre mutuelle de vos prescriptions ainsi que de vos frais de livraisons le cas échéant;
- La possibilité de commander des médicaments pour un proche;
- Le cryptage de vos données et un processus sécurisé;
- La possibilité de commander dans des Pharmacies de garde pour vos urgences de nuit;
- L’accès à un réseau de pharmacies et de mutuelles partenaires dans plus de 100 villes françaises desservies.

La Dispensation et la vente de Produits de santé et de Produits de Parapharmacie n’est pas comprise dans le Service rendu par LIV MED’S, et est réalisée sous la responsabilité exclusive du Pharmacien, au sein de l’Officine, dans les conditions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 4 – CRÉATION D’UN COMPTE UTLISATEUR


L’accès au Service via notre application nécessite obligatoirement la création d’un Compte Utilisateur.

Toute personne qui souhaite créer un Compte Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGUV. Elle s’engage à fournir des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

La création du Compte Utilisateur est gratuite et s’effectue par l’Utilisateur directement sur notre application.

L’Utilisateur recevra confirmation de son inscription par courrier électronique contenant ses identifiants et lui indiquant la démarche à suivre afin de procéder à la première connexion à son Compte Utilisateur.

ARTICLE 5 – IDENTIFICATION ET AUTHENTIFICATION DE L’UTILISATEUR


L’accès au Service via le Site internet nécessite obligatoirement la création d’un Compte Utilisateur.

Toute personne qui souhaite créer un Compte Utilisateur reconnait disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGUV.

Elle s’engage à fournir des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Lors de l’inscription et de la création du Compte, l’Utilisateur :

- saisit les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, contrôle et direction;
- choisit ses Identifiants (adresse email et son mot de passe).

Tout accès au Compte Utilisateur repose sur un système d’authentification de l’Utilisateur qui doit :

- saisir son adresse email,
- saisir le mot de passe choisi au moment de la demande d’ouverture de Compte.

Les Identifiants de l’Utilisateur sont strictement personnels. Ils ne doivent sous aucun prétexte, être communiqués à des tiers.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants et de toutes activités exercées sur son Compte Utilisateur. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Utilisateur.

Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses Identifiants est réputé fait par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant, il doit alerter immédiatement LIV MED’S à l’adresse suivante : contact@livmeds.com

À compter de cette notification, si l’Utilisateur le demande, LIV MED’S procédera au blocage du Compte Utilisateur. Pour accéder au Service, l’Utilisateur devra se réinscrire avec de nouveaux Identifiants.

ARTICLE 6 – SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR


L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Il suffit de suivre les instructions pour désactiver son compte dans l’onglet « Votre compte » de l’application.

LIV MED’S peut suspendre ou fermer définitivement un compte à tout moment avec un préavis approprié aux circonstances de chaque cas, s’il existe des raisons de croire que le compte a été consulté par un tiers, que l’Utilisateur maltraite le personnel ou les livreurs de LIV MED’S, que l’Utilisateur réclame des avoirs ou des remboursements auxquels il n’a pas droit, ou qu’il vous faites un usage abusif du Service, de l’application ou ne respecte pas les présentes Conditions Générales.

Si l’Utilisateur n’est pas d'accord avec la décision de fermer ou de suspendre l'accès à son compte, il peut contacter LIV MED’s pour demander à revoir la décision.

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DU SITE


LIV MED’S s’engage à déployer ses meilleurs efforts, au regard des risques et compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, pour sécuriser le Site.

Il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son terminal, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre élément perturbateur ou destructeur circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :

- défaut de fiabilité du réseau internet, notamment dans la transmission des données;
- la propagation de virus informatiques ou autres formes d’attaques, y compris si ces virus ou autres formes d’attaques sont liés au téléchargement ou à l’utilisation du Site;
- continuité non garantie dans l’accès au Site;
- performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données;
- toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de LIV MED’S;

En aucun cas LIV MED’S, ne saurait être tenue de ces risques et des conséquences qui pourraient en résulter, quelle qu’en soit l’étendue pour le Pharmacien et l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du maintien d’une sauvegarde complète et à jour ainsi que des copies d’archives de toutes les Données à caractère personnel, y compris des données de santé et notamment, des conseils dispensés par le Pharmacien.

L’Utilisateur s’engage à :

- respecter les consignes de sécurité notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses Identifiants;
- respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les Identifiants d’un tiers, ni chercher à connaître ces informations;
- garder strictement confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, quelles que soient la qualité et les activités professionnelles de ce tiers;
- avertir LIV MED’S de toute défaillance ou de tout dysfonctionnement du Site ou du Compte Utilisateur constaté, telle que les intrusions aux coordonnées suivantes : contact@livmeds.com

Si une faille dans la sécurité est détectée, LIV MED’S informe l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui s’imposent.

LIV MED’S peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte Utilisateur et, plus généralement, du Site.

ARTICLE 8 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE


8.1 - Limites


Aux fins de préserver la sécurité de ses équipes et de respecter les conditions de conservation des produits transportés, LIV MED’S exclut expressément du Service de livraison, les produits suivants :

– les médicaments stupéfiants ou psychotropes;

– les médicaments hautement actif et radioactifs;

– les produits thermosensibles.

Dans le cas où le Pharmacien doit dispenser à l’Utilisateur l’un de ces produits, le Pharmacien pourra demander à l’Utilisateur de se déplacer à l’Officine s’il en la capacité.

L’Utilisateur reconnaît que le Service de livraison fournit par LIV MED’S n’inclut pas la vente de Produits de santé et de Produits de parapharmacie et, ne remplace pas l’acte de dispensation pharmaceutique dont le Pharmacien reste personnellement responsable. En effet, le Service fourni par LIV MED’S n’inclut d’aucune manière (i) l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance, (ii) la préparation des doses à administrer et (iii) la mise à disposition d’informations et conseils nécessaires au bon usage des Produits de santé, effectué par le Pharmacien, au bénéfice de ses patients.

L’Utilisateur reconnait que le Site ne constitue pas un site de commerce électronique de Produits de santé ou de Produits de parapharmacie, aucun catalogue n’est proposé aux Utilisateurs par LIV MED’S.

8.2 - Mandat


L’Utilisateur donne Mandat express à LIV MED’S via le site.

La signature du Mandat implique que l’Utilisateur donne autorisation à LIV MED’S de collecter le Colis scellé et le Pli Scellé auprès du Pharmacien et de le livrer à l’adresse désignée par l’Utilisateur.

8.3. - Commandes


LIV MED’S agit en tant que mandataire pour les pharmacies et parapharmacies en partenariat.

Autrement dit, cela signifie que les Partenaires sont les cocontractants de l’Utilisateur et qu’ils sont seuls responsables de l’exécution de la Commande.

Chaque Partenaire dispose de son propre site web sur la plateforme de LIV MED’S.

LIV MED’s ne fournit que cette plate-forme hébergeant les site web et permettant à la Commande de parvenir de l’Officine sélectionnée au domicile de l’Utilisateur.

L’Utilisateur choisit librement sa pharmacie parmi le réseau de pharmacies partenaires de LIV MED’S.

Les Commandes sont passées via le site ou l’application en cliquant sur le bouton de commande à la fin du processus de paiement.

Chaque Commande passée constitue une offre d'achat des Articles qui y sont indiqués.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier et de corriger toute erreur de saisie dans la Commande jusqu'au moment où vous cliquez sur le bouton de commande à la fin du processus de paiement et transmettez ainsi la Commande à l’Officine sélectionnée.

Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que la Commande est complète et exacte avant de la passer.

Une fois qu’il a cliqué pour commander, l’Utilisateur devra payer les Articles commandés si la Commande est acceptée par le Partenaire.

Lorsque l’Utilisateur passe Commande, cela ne signifie pas que la Commande a été acceptée.

LIV MED’S prévient l’Utilisateur dès que sa Commande a été ou non acceptée par le Partenaire.

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler la Commande à tout moment par le biais du site ou de l’application avant acceptation de cette dernière par le Partenaire.

En cas d’acceptation de la Commande par le Partenaire, vous et le Partenaire êtes engagés contractuellement par votre Commande. Votre Commande peut ne pas être acceptée si un Article n'est pas disponible, si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'autorisation de votre paiement ou si vous ne remplissez pas les critères d'éligibilité pour passer une Commande.

L’Utilisateur est invité à scanner ou prendre en photo tous les documents qu’il souhaite transmettre au Pharmacien de son choix et à les télécharger de façon sécurisée via le site ou l’application de LIV MED’S afin que la pharmacie puisse traiter la demande.

L’Utilisateur peut notamment télécharger les documents suivants :

- son ordonnance;
- son attestation de la carte électronique individuelle inter-régimes (carte Vitale);
- sa carte d’organisme d’assurance maladie complémentaire (carte mutuelle).

Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de s’assurer que les documents qu’il transmet soient à jour et en cours de validité.

L’Utilisateur accepte expressément d’utiliser l’espace de stockage exclusivement pour transmettre des informations à son Pharmacien dans le cadre du Service. Il reconnaît être informé que les données (documents et échanges) ne sont hébergées en base active que pour une durée limitée de 12 mois à compter de son dernier contact. L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde des échanges et de tout document sur son terminal.

Le lien d’accès aux documents sur le serveur sécurisé de l’hébergeur certifié de données de santé est ensuite transmis par voie électronique cryptée et sécurisée au Pharmacien choisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut ensuite compléter sa commande avec des produits de parapharmacie et médicaments en vente libre (OTC) depuis un catalogue de plus de 400 000 références.

L’Utilisateur ajoute ensuite un moyen de paiement (Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay ou Paypal) et valide sa commande sur notre site ou directement via l’application.

Une fois que la pharmacie a accepté de traiter la commande vous avez la possibilité de communiquer en temps réel avec votre pharmacien via le chat.

8.4. - Commandes


Le Pharmacien procède à l’ensemble des opérations relevant de sa responsabilité professionnelle comprenant notamment l’intégralité de l’acte de dispensation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie ainsi qu’à leur emballage et étiquetage pour leur transport et livraison par le Livreur.

Une fois la commande prête, le livreur vient la récupérer à la pharmacie dans un sac sous-scellé, lui-même transporté dans un sac isotherme.

Le temps de livraison moyen est de trente (30) minutes et l’Utilisateur peut suivre en temps réel le trajet du Livreur de la pharmacie jusqu’à son domicile.

Conformément à l’article R. 5125-48 du code de la santé publique, il appartient au Pharmacien de veiller à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie et à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition de l’Utilisateur.

Conformément aux réglementations applicables au traitement des Données à caractère personnel et au secret professionnel, le Pharmacien s’engage à ne partager avec LIV MED’S que les informations qui sont strictement nécessaires au Service d’envoi postal et de livraison notamment, les noms, prénoms et adresse du destinataire.

LIV MED’S s’interdit expressément, tant pour elle-même que pour ses Livreurs, toute ouverture des Colis scellés.

Si l'ouverture d'un ou plusieurs Colis scellé ou Pli scellé est demandée lors d’un contrôle de police, LIV MED’S avertira les destinataires concernés.

Les Colis scellés seront livrés dans le respect des dispositions de l’article R. 5125-49 du code de la santé publique.

LIV MED’S s’engage à signaler tout dommage ou perte des Colis scellés pris en charge au Pharmacien et à l’Utilisateur.

Le Livreur collecte le Colis scellé auprès du Pharmacien au sein de l’Officine, qui déclenche le paiement. Puis, le Livreur livre le Colis scellé à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à donner des indications suffisamment précises pour permettre la livraison du Colis scellé par le Livreur en mains propres.

Conformément à l’article R. 5125-49 du code de la santé publique, LIV MED’S s’engage à mettre tout en œuvre afin d’effectuer le transport des Produits de santé et des Produits de parapharmacie dans des conditions garantissant leur parfaite conservation. Le Colis scellé n’est en aucun cas stocké par LIV MED’S et sera livré directement à l’Utilisateur après sa collecte auprès du Pharmacien.

Dès la réception du Colis scellé, l’Utilisateur est tenu de vérifier que :

- le Colis est bien scellé;
- le bordereau de livraison est apposé sur le Colis et la facture à l’intérieur mentionne bien l’adresse et le nom de l’Utilisateur;
- les Produits de santé et les Produits de parapharmacie sont conformes à sa demande (état, posologie, quantité etc.).

En cas d’erreur dans la préparation et la Dispensation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie, le paiement du Service de livraison sera dû. L’Utilisateur est invité à contacter le Pharmacien par téléphone ou par tous moyens de son choix, afin de gérer directement toute difficulté liée au contenu du Colis scellé avec le Pharmacien.

En cas d’erreur sur les produits à délivrer, le Pharmacien prendra à sa charge les frais de livraison supplémentaire qui en découle.

8.2 - Mandat


L’Utilisateur peut annuler sa commande tant que le Livreur n’a pas encore récupéré la commande auprès de la Pharmacie.

En cas de problème lors d’une commande, l’Utilisateur a la possibilité d’effectuer un signalement directement via son compte d’utilisateur.

Le service client de LIV MED’S est disponible au 04 83 43 27 33 ou à l’adresse contact@livmeds.com.

ARTICLE 9 – PRIX ET PAIEMENT


Le prix standard du service de livraison proposé par LIV MED’S est de 4,99 euros par livraison dès lors que l’Utilisateur se trouve dans un rayon de 3 kilomètres de la pharmacie partenaire sélectionnée.

Lorsque la pharmacie partenaire sélectionnée se trouve en dehors de ce rayon, le prix de la livraison est augmenté de 1 euro par kilomètre supplémentaire.

Lorsque la livraison se fait entre 20h et 7h, le tarif est de 9,60 euros par livraison dans un rayon de 3 kilomètres de la pharmacie puis 1 euro supplémentaire par kilomètre.

L’Utilisateur renseigne au sein d’un environnement digital sécurisé les informations suivantes dans la zone prévue à cet effet : numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.

Le recours au Service de livraison via le Site ou l’application oblige l’Utilisateur au paiement de ce Service.

Le prix du Service comprend les déplacements et livraisons ainsi que la rémunération du Livreur. Il ne comprend pas le prix des Produits de santé et des Produits de parapharmacie réglé directement par l’Utilisateur au Pharmacien.

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

L’Utilisateur est informé que le compte bancaire du titulaire de la carte de paiement qu’il aura utilisée pour acquitter le montant du Service ne sera débité qu’après la livraison effective.

Pour tout paiement par carte bancaire, l’Utilisateur garantit être titulaire de la carte bancaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. La liste des cartes bancaires admises est renseignée sur le Site.

Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte utilisateur.

Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. La confidentialité des données bancaires transmises par l’Utilisateur à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé.

Après l’autorisation du paiement par l’Utilisateur, une facture sera adressée à l’Utilisateur par courrier électronique et sera disponible dans son Compte Utilisateur, dans la rubrique « mes factures ».

ARTICLE 10 – GARANTIES


L’Utilisateur garantit à LIV MED’S :

- que les Données hébergées, stockées ou transmises sont licites et ne permettent pas d’effectuer des actes illicites, frauduleux ou contraires aux lois et réglementations applicables;
- qu’il est titulaire des droits nécessaires lui permettant d’utiliser les Données
; - que les Données ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un ou plusieurs tiers;
- que les Données ne portent pas atteinte à la vie privée des Pharmaciens ou de tiers, aux droits de ceux-ci sur leurs images et aux dispositions relatives à la protection de leurs Données Personnelles.

En aucun cas, LIV MED’S ne saurait garantir au Pharmacien, à l’Utilisateur ou à tout tiers que le Site est exempt d’erreurs ni ne subira d’interruption ou de panne. De plus, LIV MED’S ne garantit pas que toutes erreurs du Site, défectuosités ou inefficacités soient corrigées.

LIV MED’S exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou un usage quelconque, de bon fonctionnement, ou afférente à l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ou le Pharmacien.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ


L’Utilisateur reconnaît la validité des limites de responsabilité prévues au présent article et s’interdit de les remettre en cause. Cet engagement est une condition essentielle et déterminante du consentement de l’Utilisateur aux présentes CGUV.

11.1. Responsabilité de LIV MED’S


Pour l’ensemble de ses obligations, LIV MED’S est soumise à une obligation de moyens.

La responsabilité de LIV MED’S est limitée à la réparation des dommages directs subis par l’Utilisateur.

LIV MED’S n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur, du Pharmacien ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes CGUV.

LIV MED’S met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et au Service. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de LIV MED’S et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ainsi, LIV MED’S se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site et du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

LIV MED’S ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :

- une utilisation du Service non conforme aux présentes CGUV, à la réglementation et aux bonnes pratiques professionnelles applicables;
- de l’usage illicite, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de l’identifiant du Compte Utilisateur;
- d’indisponibilité des réseaux (logiciels ou matériels) qui ne sont pas exclusivement et directement sous le contrôle de LIV MED’S;
- d’absence de prestations de services de soutien et de correction des erreurs, défectuosités ou inefficacités du Site;
- de pannes ou dommages résultant des équipements de l’Utilisateur ou encore de la contamination du système d’information de l’Utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers.

Le Pharmacien est exclusivement responsable en cas de manquement à ses obligations notamment, liés à l’emballage et à l’étiquetage des Colis scellés, LIV MED’S ne saurait en être responsable auprès des Utilisateurs ou de tout tiers et ne traite pas leurs réclamations. En aucun cas LIV MED’S n’est responsable en cas d’erreur sur les Produits de santé et les Produits de parapharmacie délivrés par le Pharmacien en Officine ou sur leur facturation, LIV MED’S ayant la seule responsabilité de la livraison du Colis scellé.

LIV MED’S peut être tenue responsable dans les conditions prévues aux articles L.7 et L.8 du Code des postes et des communications électroniques.

En cas de retard de la livraison imputable à LIV MED’S, celle-ci remboursera le prix de la prestation concernée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

En cas de perte ou d’avarie causés par LIV MED’S aux Colis Scellés, à l’exclusion de tout dommage causé au seul emballage, LIV MED’S versera à l’Utilisateur sur demande et sur présentation d’une preuve de souscription au Service, une indemnité forfaitaire de 69 euros par commande, quel que soit le nombre de colis.

LIV MED’S ne sera tenue à aucun remboursement ou indemnité en cas de force majeure, d’absence ou refus du destinataire, d’adresse inaccessible ou erronée, ou pour toute autre raison qui ne serait pas imputable à LIV MED’S.

11.2. Responsabilité de l’Utilisateur


L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer à LIV MED’S du fait du non-respect des CGUV et de la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des Données qu’il héberge, stocke ou communique à LIV MED’S, aux Pharmaciens ou aux tiers, quelle que soit la nature des Données. LIV MED’S ne saurait être tenue pour responsable desdites Données hébergées, stockées ou communiquées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses Données sur son terminal. Il reconnaît avoir pris connaissance de la durée de conservation de ses Données sur le Site. LIV MED’S ne pourra être tenue responsable de la perte des Données de l’Utilisateur imputable à ce dernier notamment, de son omission à sauvegarder ses Données.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site notamment, les Données hébergées, stockées, transmis ou reçus à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public, interdites par les lois ou règlements applicables, ni porter atteinte aux droits de LIV MED’S, des Pharmaciens ou des tiers. LIV MED’S n’est en aucun cas responsable de tels agissements de la part des Utilisateurs, ni de toute transmission ou message de harcèlement, de menace, d’action diffamatoire, offensant, non-respectueux ou illégal suite à l’usage du Site.

Les opinions exprimées par l’intermédiaire du Site par d’autres Pharmaciens, Utilisateurs ou des tiers sont les leurs, et ne reflètent pas nécessairement celles de LIV MED’S.

Dans le cas où la responsabilité de LIV MED’S serait recherchée du fait de l’un des cas prévus au présent article, l’Utilisateur indemnisera LIV MED’S de l’ensemble des conséquences de toute réclamation, action et/ou procédure intentée de ce fait contre LIV MED’S, quelle qu’en soit la nature.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Service et demander la suppression de son Compte Utilisateur mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Tous les éléments composant le Site sont protégés et appartiennent à LIV MED’S qui est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle.

LIV MED’S est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Ainsi, toute reproduction et/ou représentation, au sens des dispositions de l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, totale ou partielle, d’un des éléments visés aux présentes sans l’autorisation préalable et écrite de LIV MED’S est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, il est interdit d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les présentes CGUV n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LIV MED’S au bénéfice de l’Utilisateur. Rien dans les présentes ne devra être interprété comme accordant à l’Utilisateur un titre ou des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de LIV MED’S. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents au Service ainsi qu’à leur contenu, quelle qu’en soit la forme ou la nature.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE


Dans tous les cas de force majeure, LIV MED’S est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de ses engagements pris envers le Pharmacien relativement à l’utilisation du Service.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants lorsqu’ils affectent le lieu d’exécution du Service ou tout lieu depuis lequel ils sont exécutés : les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, toute décision d’une autorité publique non imputable à LIV MED’S et empêchant la réalisation du service décrit aux présentes, le blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par LIV MED’S, remettant en cause les normes et standards de sa profession.

En cas d’empêchement temporaire de prestation pour cause de force majeure (fermeture de la plateforme de distribution pour pandémie etc.), les obligations pourront être suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

L’information des Utilisateurs est à la charge du Pharmacien. Ce dernier avertit l’Utilisateur par tous moyens, il peut également demander expressément à LIV MED’S d’avertir l’Utilisateur.

LIV MED’S s’efforcera de reprendre ses prestations dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – DIVERS


L’Utilisateur reconnaît que le fait pour LIV MED’S de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CGUV sont tenues pour nulles et non avenues en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

LIV MED’S et l’Utilisateur sont indépendants et ne peuvent prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre.

LIV MED’S se réserve la faculté de faire exécuter tout ou partie des prestations par toute autre société de son choix en sous-traitance.

Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que l’Utilisateur pourrait entretenir à l’occasion de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service, se font directement avec les partenaires sans que LIV MED’S soit partie à ses relations. Par conséquent, LIV MED’S ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de LIV MED’S.

ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE


Conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, toute notification ou communication entre LIV MED’S, le Pharmacien et l’Utilisateur peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Utilisateur est parfaitement informé que LIV MED’S peut communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement et indirectement être rattaché au Compte Utilisateur.

LIV MED’S et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LIV MED’S et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de LIV MED’S primeront sur lesdits documents de l’Utilisateur.

ARTICLE 16 – DIFFÉRENDS ET LOI APPLICABLE


Le Service a été conçu exclusivement pour des Utilisateurs et des Pharmaciens résidents en France. Les présentes CGUV sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en naviguant sur le Site. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

En cas de différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGUV, ou plus largement en lien avec l’utilisation du Service et, en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, l’Utilisateur et LIV MED’S s’efforceront, préalablement à toute action judiciaire, de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur pourra contacter LIV MED’S par écrit:
- En lui envoyant un email à l’adresse suivante : contact@livmeds.com;
- En lui adressant un courrier à l’adresse suivante : SAS LIV MED’S, 1 avenue de Suède, 06000 Nice.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-4 du code de la consommation, la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
- aux réclamations portées devant le Service Client de LIV MED’S;
- à la Dispensation des Produits de santé et des Produits de Parapharmacie, qui relèvent de la responsabilité exclusive du Pharmacien.

À défaut de solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur et/ou le lieu duquel a été finalisée la souscription au Service.