Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens et la portée qui leur est donnée ci-après.

Application : désigne l’application mobile, https://apps.apple.com/fr/app/livmeds propriété de LIVMED’S.

CGUV : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes) et tout éventuel avenant s’y rapportant.

Colis scellé : désigne le paquet scellé contenant les Produits de santé et les Produits de parapharmacie qui sont délivrés par le Pharmacien dans les conditions légales et réglementaires applicables. À ce titre, le Pharmacien s’assure que l’emballage comporte le nom et l’adresse d’un seul patient et que sa fermeture est telle que le destinataire puisse s’assurer qu’il n’a pas pu être ouvert par un tiers.

Dispensation : désigne l’acte par lequel le Pharmacien délivre les Produits de santé et les Produits de parapharmacie au sein de l’Officine conformément aux conditions légales et réglementaires applicables. À ce titre, le Pharmacien doit assurer l’intégralité de l’acte de dispensation, associant à la délivrance (i) l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, (ii) la préparation éventuelle des doses à administrer, (iii) la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage des Produits de santé et des Produits de parapharmacie.

Données : désignent toutes les informations, qu’elles qu’en soient la forme, la nature et le contenu, présentes ou entrées manuellement ou automatiquement sur le Site.

Données Personnelles : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Identifiant : désigne les termes spécifiques par lesquels chaque Utilisateur s’identifie pour accéder au Service. Il s’agit de son numéro de téléphone, ou de son adresse mail et de son mot de passe.

Livreur : désigne la personne chargée de la livraison des Produits de santé et des Produits de parapharmacie, qu’il s’agisse d’un livreur de LIVMED’S ou d’un livreur tiers mandaté par LIVMED’S.

Officine : désigne la pharmacie d’officine au sein de laquelle le Pharmacien procède à la vente et à la Dispensation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie, sous sa responsabilité exclusive conformément aux conditions légales et réglementaires applicables. L’Officine est choisie librement par les Utilisateurs parmi les Officines ayant souscrit au Service de livraison.

Pharmacien : désigne toute personne habilitée au sein d’une Officine à assurer la vente et la Dispensation des Produits de santé.

Produits de santé : désignent l’ensemble des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, qu’ils soient soumis à prescription médicale ou non.

Produits de parapharmacie : désignent les produits qui ne sont pas des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique mais qui sont réglementés par le code de la santé publique tels que les cosmétiques ou les produits diététiques non réservés aux nourrissons.

Service : désigne le service de livraison de médicaments à domicile proposé par LIVMED’S.

Site : désigne le site internet, https://livmeds.com, propriété de LIVMED’S.

Utilisateur : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte Utilisateur sur le Site.

L’accès et l’utilisation du Service de livraison via le Site et l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des CGUV. En navigant sur le Site et l’Application, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les CGUV et en accepter les termes sans réserve.

L’Utilisateur ne peut valider la création de son Compte Utilisateur qu’après avoir expressément accepté les CGUV. À défaut d’acceptation expresse, le Compte Utilisateur ne peut être créé.

Toute violation des présentes CGUV autorise LIVMED’S à bloquer ou limiter l’utilisation du Service par l’Utilisateur auteur de la violation, ou à clôturer son Compte Utilisateur, sans préjudice des indemnités que LIVMED’S pourrait réclamer.

LIVMED’S peut faire évoluer librement et à tout moment les CGUV afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou aux dispositions législatives ou réglementaires. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa connexion à son Compte Utilisateur. L’Utilisateur ne pourra continuer à utiliser le Service qu’après avoir accepté les nouvelles CGUV misent en ligne.

LIVMED’S se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou une partie du Service en cas de problème lié à la sécurité du Site, à la sécurité des Livreurs, de l’Utilisateur ou du Pharmacien. En cas de suspension définitive, l’Utilisateur en sera informé par LIVMED’S sans préavis, ni indemnité.

Le Service de livraison à domicile de Produits de santé et de Produits de Parapharmacie, proposé par LIVMED’S, est accessible sur notre Application.

Le Service comprend :

- La création d’un Compte Utilisateur;
- La garantie d’une livraison rapide, disponible 24h/24 et 7j/7;
- Le téléchargement de l’ordonnance directement en ligne;
- Un suivi de commande en temps réel avec l’estimation de l’heure de livraison;
- La possibilité de planifier la livraison au jour et à l’heure souhaitée;
- La possibilité d’échanger avec un pharmacien grâce à un chat disponible en temps réel;
- La possibilité de bénéficier du remboursement par la Sécurité Sociale ou votre mutuelle de vos frais de livraisons le cas échéant;
- Le cryptage de vos données et un processus sécurisé.

La vente et la Dispensation de Produits de santé et de Produits de parapharmacie n’est pas comprise dans le Service rendu par LIVMED’S, et est réalisée sous la responsabilité exclusive du Pharmacien, au sein de l’Officine, dans les conditions légales et règlementaires applicables.

L’accès au Service via l’Application et le Site Internet nécessite obligatoirement la création d’un Compte Utilisateur.

Toute personne qui souhaite créer un Compte Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGUV. Elle s’engage à fournir des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

La création du Compte Utilisateur est gratuite et s’effectue par l’Utilisateur directement sur le Site Internet et l’Application.

L’Utilisateur recevra une confirmation de son inscription par courrier électronique contenant ses identifiants et lui indiquant la démarche à suivre afin de procéder à la première connexion à son Compte Utilisateur.

Lors de l’inscription et de la création du Compte, l’Utilisateur :

- Saisit les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, contrôle et direction ;
- Choisit ses Identifiants (adresse email et son mot de passe).

Tout accès au Compte Utilisateur repose sur un système d’authentification de l’Utilisateur qui doit :
- Saisir son adresse email,
- Saisir le mot de passe choisi au moment de la demande d’ouverture de Compte.
ou
- Saisir son numéro de téléphone,
- Saisir le code d’authentification reçu par message.

Les Identifiants de l’Utilisateur sont strictement personnels. Ils ne doivent sous aucun prétexte, être communiqués à des tiers.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants et de toutes activités exercées sur son Compte Utilisateur. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Utilisateur.

Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses Identifiants est réputé fait par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant, il doit alerter immédiatement LIVMED’S à l’adresse suivante : contact@livmeds.com

À compter de cette notification, si l’Utilisateur le demande, LIVMED’S procédera au blocage du Compte Utilisateur. Pour accéder au Service, l’Utilisateur devra se réinscrire avec de nouveaux Identifiants.

L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Il suffit de suivre les instructions pour désactiver son compte dans l’onglet « Votre compte » de l’application. LIVMED’S peut suspendre ou fermer définitivement un compte à tout moment avec un préavis approprié aux circonstances de chaque cas, s’il existe des raisons de croire que le compte a été consulté par un tiers, que l’Utilisateur maltraite le personnel ou les livreurs de LIVMED’S, que l’Utilisateur réclame des avoirs ou des remboursements auxquels il n’a pas droit, ou qu’il fait un usage abusif du Service, de l’application ou ne respecte pas les présentes CGUV. Si l’Utilisateur est en désaccord avec la décision de fermer ou de suspendre l’accès à son compte, il peut contacter LIVMED’S pour demander à revoir la décision.

LIVMED’S s’engage à déployer ses meilleurs efforts, au regard des risques et compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, pour sécuriser le Site et l’Application.

Il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son terminal, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre élément perturbateur ou destructeur circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit. L’Utilisateur reconnaît l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :

- Défaut de fiabilité du réseau internet, notamment dans la transmission des données;
- La propagation de virus informatiques ou autres formes d’attaques, y compris si ces virus ou autres formes d’attaques sont liés au téléchargement ou à l’utilisation du Site;
- Continuité non garantie dans l’accès au Site;
- Performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données;
- Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de LIVMED’S.

En aucun cas LIVMED’S, ne saurait être tenue responsable de ces risques et des conséquences qui pourraient en résulter, quelle qu’en soit l’étendue pour le Pharmacien et l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable du maintien d’une sauvegarde complète et à jour ainsi que des copies d’archives de toutes les Données à caractère personnel, y compris des données de santé et notamment, des conseils dispensés par le Pharmacien.
L’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les consignes de sécurité notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses Identifiants;
- Respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les Identifiants d’un tiers, ni chercher à connaître ces informations;
- Garder strictement confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, quelles que soient la qualité et les activités professionnelles de ce tiers;
- Avertir LIVMED’S de toute défaillance ou de tout dysfonctionnement du Site ou du Compte Utilisateur constaté, telle que les intrusions aux coordonnées suivantes :contact@livmeds.com

Si une faille dans la sécurité est détectée, LIVMED’S informe l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui s’imposent. LIVMED’S peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte Utilisateur et, plus généralement, du Site.

Aux fins de préserver la sécurité de ses équipes et de respecter les conditions de conservation des produits transportés, LIVMED’S exclut expressément du Service de livraison, les produits suivants :

– Les médicaments stupéfiants ou psychotropes;
– Les médicaments hautement actif et radioactifs;
– Les produits thermosensibles.
Dans le cas où le Pharmacien doit dispenser à l’Utilisateur l’un de ces produits, le Pharmacien pourra demander à l’Utilisateur de se déplacer à l’Officine s’il en a la capacité.
L’Utilisateur reconnaît que le Service de livraison fournit par LIVMED’S n’inclut pas la vente de Produits de santé et de Produits de parapharmacie et, ne remplace pas l’acte de Dispensation pharmaceutique dont le Pharmacien reste personnellement responsable. En effet, le Service fourni par LIVMED’S n’inclut d’aucune manière (i) l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, (ii) la préparation des doses à administrer et (iii) la mise à disposition d’informations et conseils nécessaires au bon usage des Produits de santé, effectué par le Pharmacien, au bénéfice de ses patients.
L’Utilisateur reconnait que le Site ne constitue pas un site de commerce électronique de Produits de santé ou de Produits de parapharmacie.

L’Utilisateur donne Mandat express à LIVMED’S via le Site ou l’Application.

L’acception expresse des CGUV lors de l’identification de l’Utilisateur et toute commande validée entre un Pharmacien et un Utilisateur impliquent que l’Utilisateur donne autorisation à LIVMED’S de collecter le Colis scellé auprès du Pharmacien et de le livrer à l’adresse désignée par l’Utilisateur.

Chaque Partenaire dispose de son propre site web avec son catalogue sur la plateforme de LIVMED’S.

LIVMED’S ne fournit que cette plate-forme hébergeant les site web avec les catalogues des Pharmaciens et permettant à la Commande de parvenir de l’Officine sélectionnée au domicile de l’Utilisateur.

L’Utilisateur choisit librement son Officine parmi le réseau de pharmacies partenaires de LIVMED’S.

Les demandes de commandes auprès de l’Officine sont passées par l’Utilisateur via le Site ou l’Application en cliquant sur le bouton de commande à la fin du processus de paiement et sont validées directement et personnellement par le pharmacien qui agit en qualité de vendeur.

Chaque demande de commande passée par l’Utilisateur constitue une offre d’achat des produits qui y sont indiqués, à charge pour le pharmacien d’accepter.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier et de corriger toute erreur de saisie dans la demande de commande jusqu’au moment où il clique sur le bouton de commande à la fin du processus de paiement et transmet ainsi la demande de commande à l’Officine sélectionnée.

Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que la demande de commande est complète et exacte avant de la passer.

Une fois qu’il a cliqué pour commander, l’Utilisateur devra payer les produits commandés si la demande de commande est acceptée par le Pharmacien.

Lorsque l’Utilisateur envoie une demande de commande, cela ne signifie pas que la demande de commande a été acceptée par le Pharmacien.

L’Utilisateur est prévenu dès que sa demande de commande est ou non acceptée par le Pharmacien.

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa demande de commande à tout moment par le biais du Site ou de l’Application avant acceptation de cette dernière par le Pharmacien.

En cas d’acceptation de la demande de commande par le Pharmacien, l’Utilisateur et le Pharmacien sont engagés contractuellement par la commande. La demande de commande peut ne pas être acceptée si un produit n’est pas disponible, si le paiement n’est pas autorisé ou si l’Utilisateur ne remplit pas les critères d’éligibilité pour passer une Commande.

L’Utilisateur est invité à scanner ou prendre en photo tous les documents qu’il souhaite transmettre à l’Officine de son choix et à les télécharger de façon sécurisée via le Site ou l’Application de LIVMED’S afin que le Pharmacien puisse traiter la demande.

L’Utilisateur peut notamment télécharger les documents suivants :
- Son ordonnance;
- Son attestation de la carte électronique individuelle inter-régimes (carte Vitale);
- Sa carte d’organisme d’assurance maladie complémentaire (carte mutuelle).

Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de s’assurer que les documents qu’il transmet soient à jour et en cours de validité.

L’Utilisateur accepte expressément d’utiliser l’espace de stockage mis à disposition exclusivement pour transmettre des informations à son Pharmacien dans le cadre du Service. Il reconnaît être informé que les données (documents et échanges) ne sont hébergées sur un hébergeur certifié hébergeur de données de santé (HDS) en base active que pour une durée limitée de 12 mois à compter de son dernier contact. L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde des échanges et de tout document sur son terminal.

Le lien d’accès aux documents sur le serveur sécurisé de l’hébergeur certifié de données de santé est transmis par voie électronique cryptée et sécurisée au Pharmacien choisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut compléter sa commande avec des Produits de Parapharmacie et médicaments en vente libre depuis le catalogue de l’Officine choisie.

L’Utilisateur ajoute ensuite un moyen de paiement (Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay ou Paypal) et valide sa commande sur le Site ou directement via l’Application.

Une fois que l’Officine a accepté de traiter la commande, vous avez la possibilité de communiquer en temps réel avec votre pharmacien via le chat.

Le Pharmacien procède à l’ensemble des opérations relevant de sa responsabilité professionnelle comprenant notamment la vente des produits présents sur son catalogue, l’intégralité de l’acte de dispensation de ces produits ainsi que leur emballage et étiquetage pour leur transport et livraison par le Livreur.

Une fois la commande prête, le livreur vient la récupérer à l’Officine dans un paquet sous-scellé portant le nom et l’adresse de l’Utilisateur, lui-même transporté dans un sac isotherme.

Le temps de livraison moyen est de trente (30) minutes et l’Utilisateur peut suivre en temps réel le trajet du Livreur de la pharmacie jusqu’à son domicile.

Conformément à l’article R. 5125-48 du code de la santé publique, il appartient au Pharmacien de veiller à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie et à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition de l’Utilisateur.

Conformément aux réglementations applicables au traitement des Données à caractère personnel et au secret professionnel, le Pharmacien s’engage à ne partager avec LIVMED’S que les informations qui sont strictement nécessaires au Service de livraison notamment, les noms, prénoms et adresse du destinataire.

LIVMED’S s’interdit expressément, tant pour elle-même que pour ses Livreurs, toute ouverture des Colis scellés.

Si l’ouverture d’un ou plusieurs Colis scellé est demandée lors d’un contrôle de police, LIVMED’S en avertira les destinataires concernés.

Les Colis scellés seront livrés dans le respect des dispositions de l’article R. 5125-49 du code de la santé publique.

LIVMED’S s’engage à signaler tout dommage ou perte des Colis scellés pris en charge au Pharmacien et à l’Utilisateur.

Le Livreur collecte le Colis scellé auprès du Pharmacien au sein de l’Officine, qui déclenche le paiement. Puis, le Livreur livre le Colis scellé à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à donner des indications suffisamment précises pour permettre la livraison du Colis scellé par le Livreur en mains propres.

Conformément à l’article R. 5125-49 du code de la santé publique, LIVMED’S s’engage à mettre tout en œuvre afin d’effectuer le transport des Produits de santé et des Produits de parapharmacie dans des conditions garantissant leur parfaite conservation. Le Colis scellé n’est en aucun cas stocké par LIVMED’S et sera livré directement à l’Utilisateur après sa collecte auprès du Pharmacien.

Dès la réception du Colis scellé, l’Utilisateur est tenu de vérifier que :
- Le Colis est bien scellé;
- Le bordereau de livraison est apposé sur le Colis et la facture à l’intérieur mentionne bien l’adresse et le nom de l’Utilisateur;
- Les Produits de santé et les Produits de parapharmacie sont conformes à sa demande (état, posologie, quantité etc.).

En cas d’erreur dans la préparation et la Dispensation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie lesquelles relèvent de la seule responsabilité du Pharmacien, le paiement du Service de livraison sera dû à LIVMED’S. L’Utilisateur est invité à contacter le Pharmacien par téléphone ou par tous moyens de son choix, afin de gérer directement toute difficulté liée au contenu du Colis scellé avec le Pharmacien.

En cas d’erreur sur les produits à délivrer, le Pharmacien prendra à sa charge les frais de livraison supplémentaire qui en découlent.

L’Utilisateur peut annuler sa commande tant que le Livreur n’a pas encore récupéré la commande auprès de la Pharmacie.

En cas de problème lors d’une commande, l’Utilisateur a la possibilité d’effectuer un signalement directement via son compte d’utilisateur.

Le service client de LIVMED’S est disponible au 04 83 43 27 33 ou à l’adresse contact@livmeds.com

Le prix standard du service de livraison proposé par LIVMED’S est de 4,99 euros par livraison dès lors que l’Utilisateur se trouve dans un rayon de 3 kilomètres de l’Officine sélectionnée.

Lorsque l’Officine sélectionnée se trouve en dehors de ce rayon, le prix de la livraison est augmenté de 1 euro par kilomètre supplémentaire.

Lorsque la livraison se fait entre 20h et 7h, le tarif est de 9,60 euros par livraison dans un rayon de 3 kilomètres de la pharmacie puis 1 euro supplémentaire par kilomètre.

L’Utilisateur renseigne au sein d’un environnement digital sécurisé les informations suivantes dans la zone prévue à cet effet : numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.

Le recours au Service de livraison via le Site ou l’Application oblige l’Utilisateur au paiement de ce Service.

Le prix du Service comprend les déplacements et livraisons ainsi que la rémunération du Livreur. Il ne comprend pas le prix des Produits de santé et des Produits de parapharmacie réglé directement par l’Utilisateur au Pharmacien selon ses propres modalités.

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

L’Utilisateur est informé que le compte bancaire du titulaire de la carte de paiement qu’il aura utilisée pour acquitter le montant du Service ne sera débité qu’après la livraison effective.

Pour tout paiement par carte bancaire, l’Utilisateur garantit être titulaire de la carte bancaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. La liste des cartes bancaires admises est renseignée sur le Site.

Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte utilisateur.

Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. La confidentialité des données bancaires transmises par l’Utilisateur à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé.

Après l’autorisation du paiement par l’Utilisateur, un reçu de la Pharmacie et une facture de LIVMED’S sont adressés à l’Utilisateur par courrier électronique et sera disponible dans son Compte Utilisateur, dans la rubrique « mes factures ».

L’Utilisateur garantit à LIVMED’S :
- Que les Données hébergées, stockées ou transmises sont licites et ne permettent pas d’effectuer des actes illicites, frauduleux ou contraires aux lois et réglementations applicables;
- Qu’il est titulaire des droits nécessaires lui permettant d’utiliser les Données;
- Que les Données ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un ou plusieurs tiers;
- Que les Données ne portent pas atteinte à la vie privée des Pharmaciens ou de tiers, aux droits de ceux-ci sur leurs images et aux dispositions relatives à la protection de leurs Données Personnelles.

En aucun cas, LIVMED’S ne saurait garantir au Pharmacien, à l’Utilisateur ou à tout tiers que le Site est exempt d’erreurs ni ne subira d’interruption ou de panne. De plus, LIVMED’S ne garantit pas que toutes erreurs du Site, défectuosités ou inefficacités soient corrigées.

LIVMED’S exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou un usage quelconque, de bon fonctionnement, ou afférente à l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ou le Pharmacien.

L’Utilisateur reconnaît la validité des limites de responsabilité prévues au présent article et s’interdit de les remettre en cause. Cet engagement est une condition essentielle et déterminante du consentement de l’Utilisateur aux présentes CGUV.

Pour l’ensemble de ses obligations, LIVMED’S est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de LIVMED’S est limitée à la réparation des dommages directs subis par l’Utilisateur.

LIVMED’S n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur, du Pharmacien ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes CGUV.
LIVMED’S met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, à l’Application et au Service. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de LIVMED’S et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ainsi, LIVMED’S se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, de l’Application et du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

LIVMED’S ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait de :
- Une utilisation du Service non conforme aux présentes CGUV, à la réglementation et aux bonnes pratiques professionnelles applicables;
- De l’usage illicite, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de l’identifiant du Compte Utilisateur;
- D’indisponibilité des réseaux (logiciels ou matériels) qui ne sont pas exclusivement et directement sous le contrôle de LIVMED’S;
- D’absence de prestations de services de soutien et de correction des erreurs, défectuosités ou inefficacités du Site;
- De pannes ou dommages résultant des équipements de l’Utilisateur ou encore de la contamination du système d’information de l’Utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers.

Le Pharmacien est personnellement et exclusivement responsable en cas de manquement à ses obligations notamment, liés à l’emballage et à l’étiquetage des Colis scellés, LIVMED’S ne saurait en être responsable auprès des Utilisateurs ou de tout tiers et ne traite pas leurs réclamations. En aucun cas LIVMED’S n’est responsable en cas d’erreur ou de non-conformité sur les Produits de santé et les Produits de parapharmacie délivrés par le Pharmacien en Officine ou sur leur facturation, LIVMED’S ayant la seule responsabilité de la livraison du Colis scellé.
LIVMED’S peut être tenue responsable dans les conditions prévues aux articles L.7 et L.8 du Code des postes et des communications électroniques.
En cas de retard de la livraison imputable à LIVMED’S, celle-ci remboursera le prix de la prestation concernée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
En cas de perte ou d’avarie causés par LIVMED’S aux Colis Scellés, à l’exclusion de tout dommage causé au seul emballage, LIVMED’S versera à l’Utilisateur sur demande et sur présentation d’une preuve de souscription au Service, une indemnité forfaitaire de 69 euros par commande, quel que soit le nombre de colis.
LIVMED’S ne sera tenue à aucun remboursement ou indemnité en cas de force majeure, d’absence ou refus du destinataire, d’adresse inaccessible ou erronée, ou pour toute autre raison qui ne serait pas imputable à LIVMED’S.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu’il pourra causer à LIVMED’S du fait du non-respect des CGUV et de la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable des Données qu’il héberge, stocke ou communique à LIVMED’S, aux Pharmaciens ou aux tiers, quelle que soit la nature des Données. LIVMED’S ne saurait être tenue pour responsable desdites Données hébergées, stockées ou communiquées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses Données sur son terminal. Il reconnaît avoir pris connaissance de la durée de conservation de ses Données sur le Site. LIVMED’S ne pourra être tenue responsable de la perte des Données de l’Utilisateur imputable à ce dernier notamment, de son omission à sauvegarder ses Données.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site et l’Application notamment, les Données hébergées, stockées, transmis ou reçus à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public, interdites par les lois ou règlements applicables, ni porter atteinte aux droits de LIVMED’S, des Pharmaciens ou des tiers. LIVMED’S n’est en aucun cas responsable de tels agissements de la part des Utilisateurs, ni de toute transmission ou message de harcèlement, de menace, d’action diffamatoire, offensant, non-respectueux ou illégal suite à l’usage du Site.
Les opinions exprimées par d’autres Pharmaciens, Utilisateurs ou des tiers par l’intermédiaire du Site et/ou de l’Application sont les leurs, et ne reflètent pas nécessairement celles de LIVMED’S.
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Dans tous les cas de force majeure, LIVMED’S est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de ses engagements pris envers le Pharmacien relativement à l’utilisation du Service.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants lorsqu’ils affectent le lieu d’exécution du Service ou tout lieu depuis lequel ils sont exécutés : les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, toute décision d’une autorité publique non imputable à LIVMED’S et empêchant la réalisation du service décrit aux présentes, le blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par LIVMED’S, remettant en cause les normes et standards de sa profession.
En cas d’empêchement temporaire de prestation pour cause de force majeure (fermeture de la plateforme de distribution pour pandémie etc.), les obligations pourront être suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
L’information des Utilisateurs est à la charge du Pharmacien. Ce dernier avertit l’Utilisateur par tous moyens, il peut également demander expressément à LIVMED’S d’avertir l’Utilisateur.

LIVMED’S s’efforcera de reprendre ses prestations dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur reconnaît que le fait pour LIVMED’S de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CGUV sont tenues pour nulles et non avenues en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

LIVMED’S et l’Utilisateur sont indépendants et ne peuvent prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre.
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Le Service a été conçu exclusivement pour des Utilisateurs et des Pharmaciens résidents en France. Les présentes CGUV sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
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En cas de différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGUV, ou plus largement en lien avec l’utilisation du Service et, en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, l’Utilisateur et LIVMED’S s’efforceront, préalablement à toute action judiciaire, de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur pourra contacter LIVMED’S par écrit:
- En lui envoyant un email à l’adresse suivante : contact@livmeds.com;
- En lui adressant un courrier à l’adresse suivante : SAS LIVMED’S, 1 Rue du Dr Barety, 06000 Nice.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de LIVMED’S ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGUV, ou en lien avec l’utilisation du Service et, en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, au médiateur suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, à toutes fins utiles, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à votre disposition une Application de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&lng=FR

Conformément aux dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-4 du code de la consommation, la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
- Aux réclamations portées devant le Service Client de LIVMED’S;
- À la vente et à la Dispensation des Produits de santé et des Produits de Parapharmacie, qui relèvent de la responsabilité exclusive du Pharmacien.

À défaut de solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur et/ou le lieu duquel a été finalisée la souscription au Service.

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