CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
IMPORTANT :
NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE LIVRAISON PROPOSE PAR LIVMED’S VIA LE SITE : https://livmeds.com
ET L’APPLICATION : https://apps.apple.com/fr/app/livmeds
ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES À VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.
ELLES INCLUENT LES DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES.
Article 1 – DÉFINITIONS
Les termes débutant par une « Majuscule » au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens et la portée qui leur est donnée ci-après.
Application : Désigne l’application mobile, https://apps.apple.com/fr/app/livmeds propriété de la SAS LIVMED’S.
CGUV : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes) et tout éventuel avenant s’y rapportant.
Colis scellé : Désigne le paquet scellé contenant les Produits de santé et les Produits de parapharmacie qui sont délivrés par le Pharmacien dans les conditions légales et réglementaires applicables. À ce titre, le Pharmacien s’assure que l’emballage comporte le nom et l’adresse d’un seul patient et que sa fermeture est telle que le destinataire puisse s’assurer qu’il n’a pas pu être ouvert par un tiers.
Dispensation : Désigne l’acte par lequel le Pharmacien délivre les Produits de santé et les Produits de parapharmacie au sein de l’Officine conformément aux conditions légales et réglementaires applicables. À ce titre, le Pharmacien doit assurer l’intégralité de l’acte de dispensation, associant à la délivrance
(i) L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance ;
(ii) La préparation éventuelle des doses à administrer ;
(iii) La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage des Produits de santé et des Produits de parapharmacie.
Données : Désignent toutes les informations, qu’elles qu’en soient la forme, la nature et le contenu, présentes ou entrées manuellement ou automatiquement sur le Site.
Données Personnelles : Désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Identifiant : Désigne les termes spécifiques par lesquels chaque Utilisateur s’identifie pour accéder au Service. Il s’agit de son numéro de téléphone, ou de son adresse Email et de son mot de passe.
Livreur : Désigne la personne chargée de la livraison des Produits de santé et des Produits de parapharmacie, qu’il s’agisse d’un livreur de la SAS LIVMED’S ou d’un livreur tiers mandaté par la SAS LIVMED’S.
Officine : Désigne la pharmacie d’officine au sein de laquelle le Pharmacien procède à la vente et à la Dispensation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie, sous sa responsabilité exclusive conformément aux conditions légales et réglementaires applicables. L’Officine est choisie librement par les Utilisateurs parmi les Officines ayant souscrit au Service de livraison.
Pharmacien : Désigne toute personne habilitée au sein d’une Officine à assurer la vente et la Dispensation des Produits de santé.
Produits de santé : Désignent l’ensemble des médicaments, produits et objets mentionnés à l’ « article L. 4211-1 du code de la santé publique », qu’ils soient soumis à prescription médicale ou non.
Produits de parapharmacie : Désignent les produits qui ne sont pas des médicaments, produits et objets mentionnés à l’« article L. 4211-1 du code de la santé publique », mais qui sont réglementés par le code de la santé publique tels que les cosmétiques ou les produits diététiques non réservés aux nourrissons.
Service : Désigne le service de livraison de médicaments à domicile proposé par la SAS LIVMED’S.
Site : Désigne le site internet, https://livmeds.com, propriété de la SAS LIVMED’S.
Utilisateur : Désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte Utilisateur sur le Site.
Article 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGUV
L’accès et l’utilisation du Service de livraison via le Site et l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des CGUV. En navigant sur le Site et l’Application, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les
CGUV et en accepter les termes sans réserve.
L’Utilisateur ne peut valider la création de son Compte Utilisateur qu’après avoir expressément accepté les CGUV. À défaut d’acceptation expresse, le Compte Utilisateur ne peut être créé.
Toute violation des présentes CGUV autorise la SAS LIVMED’S à bloquer ou limiter l’utilisation du Service par l’Utilisateur auteur de la violation, ou à clôturer son Compte Utilisateur, sans préjudice des indemnités que La SAS LIVMED’S pourrait réclamer.
La SAS LIVMED’S peut faire évoluer librement et à tout moment les CGUV afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou aux dispositions législatives ou réglementaires. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa connexion à son Compte Utilisateur. L’Utilisateur ne pourra continuer à utiliser le Service qu’après avoir accepté les nouvelles CGUV misent en ligne.
La SAS LIVMED’S se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou une partie du Service en cas de problème lié à la sécurité du Site, à la sécurité des Livreurs, de l’Utilisateur ou du Pharmacien. En cas de suspension définitive, l’Utilisateur en sera informé par la SAS LIVMED’S sans préavis, ni indemnité.
Article 3 – DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE
Le Service de livraison à domicile de Produits de santé et de Produits de Parapharmacie, proposé par la SAS LIVMED’S, est accessible sur notre Application.
Le Service comprend :
- La création d’un Compte Utilisateur ;
- La garantie d’une livraison rapide, disponible 24 heures/24 et 7 jours/7 ;
- Le téléchargement de l’ordonnance directement en ligne ;
- Un suivi de commande en temps réel avec l’estimation de l’heure de livraison ;
- La possibilité de planifier la livraison au jour et à l’heure souhaitée ;
- La possibilité d’échanger avec un pharmacien grâce à un chat disponible en temps réel ;
- La possibilité de bénéficier du remboursement par la Sécurité Sociale ou votre mutuelle de vos frais de livraisons le cas échéant ;
- Le cryptage de vos données et un processus sécurisé.
La vente et la Dispensation de Produits de santé et de Produits de parapharmacie n’est pas comprise dans le Service rendu par la SAS LIVMED’S, et est réalisée sous la responsabilité exclusive du Pharmacien, au sein de l’Officine, dans les conditions légales et règlementaires applicables.
Article 4 – CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
L’accès au Service via l’Application et le Site Internet nécessite obligatoirement la création d’un Compte Utilisateur.
Toute personne qui souhaite créer un Compte Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGUV. Elle s’engage à fournir des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
La création du Compte Utilisateur est gratuite et s’effectue par l’Utilisateur directement sur le Site Internet et l’Application.
L’Utilisateur recevra une confirmation de son inscription par courrier électronique contenant ses identifiants et lui indiquant la démarche à suivre afin de procéder à la première connexion à son Compte Utilisateur.
Article 5 – IDENTIFICATION ET AUTHENTIFICATION DE L’UTILISATEUR
Lors de l’inscription et de la création du Compte l’Utilisateur :
- Saisit les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, contrôle et direction ;
- Choisit ses Identifiants (adresse email et son mot de passe).
Tout accès au Compte Utilisateur repose sur un système d’authentification de l’Utilisateur qui doit :
- Saisir son adresse Email,
- Saisir le mot de passe choisi au moment de la demande d’ouverture de Compte.
ou
- Saisir son numéro de téléphone,
- Saisir le code d’authentification reçu par message.
Les Identifiants de l’Utilisateur sont strictement personnels. Ils ne doivent sous aucun prétexte, être communiqués à des tiers.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants et de toutes activités exercées sur son Compte Utilisateur. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Utilisateur.
Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses Identifiants est réputé fait par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant, il doit alerter immédiatement la SAS LIVMED’S à l’adresse suivante :
contact@livmeds.com
Si une faille dans la sécurité est détectée, la SAS LIVMED’S informe l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui s’imposent. La SAS LIVMED’S peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte Utilisateur et, plus généralement, du Site.
ARTICLE 6 – SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR
L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Il suffit de suivre les instructions pour désactiver son compte dans l’onglet « Votre compte » de l’application. La SAS LIVMED’S peut suspendre ou fermer définitivement un compte à tout moment avec un préavis approprié aux circonstances de chaque cas, s’il existe des raisons de croire que le compte a été consulté par un tiers, que l’Utilisateur maltraite le personnel ou les livreurs de la SAS LIVMED’S, que l’Utilisateur réclame des avoirs ou des remboursements auxquels il n’a pas droit, ou qu’il fait un usage abusif du Service, de l’application ou ne respecte pas les présentes CGUV. Si l’Utilisateur est en désaccord avec la décision de fermer ou de suspendre l’accès à son compte, il peut contacter LIVMED’S pour demander à revoir la décision.
ARTICLE 7 - SÉCURITÉ DU SITE ET DE L’APPLICATION
La SAS LIVMED’S s’engage à déployer ses meilleurs efforts, au regard des risques et compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, pour sécuriser le Site et l’Application.
Il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son terminal, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre élément perturbateur ou destructeur circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit. L’Utilisateur reconnaît l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :
- Défaut de fiabilité du réseau internet, notamment dans la transmission des données ;
- La propagation de virus informatiques ou autres formes d’attaques, y compris si ces virus ou autres formes d’attaques sont liés au téléchargement ou à l’utilisation du Site ;
- Continuité non garantie dans l’accès au Site ;
- Performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données ;
- Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la SAS LIVMED’S.
En aucun cas la SAS LIVMED’S, ne saurait être tenue responsable de ces risques et des conséquences qui pourraient en résulter, quelle qu’en soit l’étendue pour le Pharmacien et l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du maintien d’une sauvegarde complète et à jour ainsi que des copies d’archives de toutes les Données à caractère personnel, y compris des données de santé et notamment, des conseils dispensés par le Pharmacien.
L’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les consignes de sécurité notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses Identifiants ;
- Respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les Identifiants d’un tiers, ni chercher à connaître ces informations ;
- Garder strictement confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, quelles que soient la qualité et les activités professionnelles de ce tiers ;
- Avertir la SAS LIVMED’S de toute défaillance ou de tout dysfonctionnement du Site ou du Compte Utilisateur constaté, telle que les intrusions aux coordonnées suivantes :
Si une faille dans la sécurité est détectée, la SAS LIVMED’S informe l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui s’imposent. La SAS LIVMED’S peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte Utilisateur et, plus généralement, du Site.
ARTICLE 8 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE
8.1. – Les limites
Aux fins de préserver la sécurité de ses équipes et de respecter les conditions de conservation des produits transportés, la SAS LIVMED’S exclut expressément du Service de livraison, les produits suivants :
– Les médicaments stupéfiants ou psychotropes ;
– Les médicaments hautement actif et radioactifs ;
– Les produits thermosensibles.
Dans le cas où le Pharmacien doit dispenser à l’Utilisateur l’un de ces produits, le Pharmacien pourra demander à l’Utilisateur de se déplacer à l’Officine s’il en a la capacité.
L’Utilisateur reconnaît que le Service de livraison fournit par la SAS LIVMED’S n’inclut pas la vente de Produits de santé et de Produits de parapharmacie et, ne remplace pas l’acte de Dispensation pharmaceutique dont le Pharmacien reste personnellement responsable. En effet, le Service fourni par La SAS LIVMED’S n’inclut d’aucune manière :
(i) L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance,
(ii) La préparation des doses à administrer
(iii) La mise à disposition d’informations et conseils nécessaires au bon usage des Produits de santé, effectué par le Pharmacien, au bénéfice de ses patients.
L’Utilisateur reconnait que le Site ne constitue pas un site de commerce électronique de Produits de santé ou de Produits de parapharmacie.
8.2. – Le mandat
L’Utilisateur donne Mandat express à la SAS LIVMED’S via le Site ou l’Application.
L’acception expresse des CGUV lors de l’identification de l’Utilisateur et toute commande validée entre un Pharmacien et un Utilisateur impliquent que l’Utilisateur donne autorisation à la SAS LIVMED’S de collecter le Colis scellé auprès du Pharmacien et de le livrer à l’adresse désignée par l’Utilisateur.
8.3. – Commandes
Chaque Partenaire dispose de son propre site web avec son catalogue sur la plateforme de la SAS LIVMED’S.
La SAS LIVMED’S ne fournit que cette plate-forme hébergeant les site web avec les catalogues des Pharmaciens et permettant à la Commande de parvenir de l’Officine sélectionnée au domicile de l’Utilisateur.
L’Utilisateur choisit librement son Officine parmi le réseau de pharmacies partenaires de la SAS LIVMED’S.
Les demandes de commandes auprès de l’Officine sont passées par l’Utilisateur via le Site ou l’Application en cliquant sur le bouton de commande à la fin du processus de paiement et sont validées directement et personnellement par le pharmacien qui agit en qualité de vendeur.
Chaque demande de commande passée par l’Utilisateur constitue une offre d’achat des produits qui y sont indiqués, à charge pour le pharmacien d’accepter.
L’Utilisateur a la possibilité de vérifier et de corriger toute erreur de saisie dans la demande de commande jusqu’au moment où il clique sur le bouton de commande à la fin du processus de paiement et transmet ainsi la demande de commande à l’Officine sélectionnée.
Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que la demande de commande est complète et exacte avant de la passer.
Une fois qu’il a cliqué pour commander, l’Utilisateur devra payer les produits commandés si la demande de commande est acceptée par le Pharmacien.
Lorsque l’Utilisateur envoie une demande de commande, cela ne signifie pas que la demande de commande a été acceptée par le Pharmacien.
L’Utilisateur est prévenu dès que sa demande de commande est ou non acceptée par le Pharmacien.
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa demande de commande à tout moment par le biais du Site ou de l’Application avant acceptation de cette dernière par le Pharmacien.
En cas d’acceptation de la demande de commande par le Pharmacien, l’Utilisateur et le Pharmacien sont engagés contractuellement par la commande. La demande de commande peut ne pas être acceptée si un produit n’est pas disponible, si le paiement n’est pas autorisé ou si l’Utilisateur ne remplit pas les critères d’éligibilité pour passer une Commande.
L’Utilisateur est invité à scanner ou prendre en photo tous les documents qu’il souhaite transmettre à l’Officine de son choix et à les télécharger de façon sécurisée via le Site ou l’Application de la SAS LIVMED’S afin que le Pharmacien puisse traiter la demande.
L’Utilisateur peut notamment télécharger les documents suivants :
- Son ordonnance ;
- Son attestation de la carte électronique individuelle inter-régimes (carte Vitale) ; - Sa carte d’organisme d’assurance maladie complémentaire (carte mutuelle).
Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de s’assurer que les documents qu’il transmet soient à jour et en cours de validité.
L’Utilisateur accepte expressément d’utiliser l’espace de stockage mis à disposition exclusivement pour transmettre des informations à son Pharmacien dans le cadre du Service. Il reconnaît être informé que les données (documents et échanges) ne sont hébergées sur un hébergeur certifié hébergeur de données de santé (HDS) en base active que pour une durée limitée de 12 mois à compter de son dernier contact. L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde des échanges et de tout document sur son terminal.
Le lien d’accès aux documents sur le serveur sécurisé de l’hébergeur certifié de données de santé est transmis par voie électronique cryptée et sécurisée au Pharmacien choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut compléter sa commande avec des Produits de Parapharmacie et médicaments en vente libre depuis le catalogue de l’Officine choisie.
L’Utilisateur ajoute ensuite un moyen de paiement (Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay, Google Pay, ou Paypal) et valide sa commande sur le Site ou directement via l’Application.
Une fois que l’Officine a accepté de traiter la commande, vous avez la possibilité de communiquer en temps réel avec votre pharmacien via le « chat ».
8.4. – Les commandes
Le Pharmacien procède à l’ensemble des opérations relevant de sa responsabilité professionnelle comprenant notamment la vente des produits présents sur son catalogue, l’intégralité de l’acte de dispensation de ces produits ainsi que leur emballage et étiquetage pour leur transport et livraison par le Livreur.
Une fois la commande prête, le livreur vient la récupérer à l’Officine dans un paquet sous-scellé portant le nom et l’adresse de l’Utilisateur, lui-même transporté dans un sac isotherme.
Le temps de livraison moyen est compris entre trente (30) minutes à deux (2) heures et l’Utilisateur peut suivre en temps réel le trajet du Livreur de la pharmacie jusqu’à son domicile.
Conformément à l’« article R. 5125-48 du code de la santé publique », il appartient au Pharmacien de veiller à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie et à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition de l’Utilisateur.
Conformément aux réglementations applicables au traitement des Données à caractère personnel et au secret professionnel, le Pharmacien s’engage à ne partager avec la SAS LIVMED’S que les informations qui sont strictement nécessaires au Service de livraison notamment, les noms, prénoms et adresse du destinataire.
La SAS LIVMED’S s’interdit expressément, tant pour elle-même que pour ses Livreurs, toute ouverture des Colis scellés.
Si l’ouverture d’un ou plusieurs Colis scellé est demandée lors d’un contrôle de police, la SAS LIVMED’S en avertira les destinataires concernés.
Les Colis scellés seront livrés dans le respect des dispositions de l’« article R. 5125-49 du code de la santé publique ».
La SAS LIVMED’S s’engage à signaler tout dommage ou perte des Colis scellés pris en charge au Pharmacien et à l’Utilisateur.
Le Livreur collecte le Colis scellé auprès du Pharmacien au sein de l’Officine, qui déclenche le paiement. Puis, le Livreur livre le Colis scellé à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à donner des indications suffisamment précises pour permettre la livraison du Colis scellé par le Livreur en mains propres.
Conformément à l'« article R. 5125-49 du code de la santé publique » la SAS LIVMED’S s’engage à mettre tout en œuvre afin d’effectuer le transport des Produits de santé et des Produits de parapharmacie dans des conditions garantissant leur parfaite conservation. Le Colis scellé n’est en aucun cas stocké par la SAS LIVMED’S et sera livré directement à l’Utilisateur après sa collecte auprès du Pharmacien.
Dès la réception du Colis scellé, l’Utilisateur est tenu de vérifier que :
- Le Colis est bien scellé ;
- Le bordereau de livraison est apposé sur le Colis et la facture à l’intérieur mentionne bien l’adresse et le nom de l’Utilisateur ;
- Les Produits de santé et les Produits de parapharmacie sont conformes à sa demande (état, posologie, quantité etc...)
En cas d’erreur dans la préparation et la Dispensation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie lesquelles relèvent de la seule responsabilité du Pharmacien, le paiement du Service de livraison sera dû à la SAS LIVMED’S. L’Utilisateur est invité à contacter le Pharmacien par téléphone ou par tous moyens de son choix, afin de gérer directement toute difficulté liée au contenu du Colis scellé avec le Pharmacien.
En cas d’erreur sur les produits à délivrer, le Pharmacien prendra à sa charge les frais de livraison supplémentaire qui en découlent.
L’Utilisateur peut annuler sa commande tant que le Livreur n’a pas encore récupéré la commande auprès de la Pharmacie.
En cas de problème lors d’une commande, l’Utilisateur a la possibilité d’effectuer un signalement directement via son compte d’utilisateur.
Le service client de la SAS LIVMED’S est disponible par téléphone : 04 83 43 27 33 ou à l’adresse mail : contact@livmeds.com
Article 9 – TARIF ET PAIEMENT
Le prix standard du service de livraison proposé par la SAS LIVMED’S est de 4,99 euros par livraison dès lors que l’Utilisateur se trouve dans un rayon de 3 kilomètres de l’Officine sélectionnée. Lorsque l’Officine sélectionnée se trouve en dehors de ce rayon, le prix de la livraison est augmenté de 1 euro par kilomètre supplémentaire.
Lorsque la livraison se fait entre 20 h 00 et 7 h 00, le tarif est de 9,60 euros par livraison dans un rayon de 3 kilomètres de la pharmacie puis 1 euro supplémentaire par kilomètre.
L’Utilisateur renseigne au sein d’un environnement digital sécurisé les informations suivantes dans la zone prévue à cet effet : numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.
Le recours au Service de livraison via le Site ou l’Application oblige l’Utilisateur au paiement de ce Service.
Le prix du Service comprend les déplacements et livraisons ainsi que la rémunération du Livreur. Il ne comprend pas le prix des Produits de santé et des Produits de parapharmacie réglé directement par l’Utilisateur au Pharmacien selon ses propres modalités.
Les tarifs sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC).
L’Utilisateur est informé que le compte bancaire du titulaire de la carte de paiement qu’il aura utilisée pour acquitter le montant du Service ne sera débité qu’après la livraison effective.
Pour tout paiement par carte bancaire, l’Utilisateur garantit être titulaire de la carte bancaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. La liste des cartes bancaires admises est renseignée sur le Site.
Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte utilisateur. Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. La confidentialité des données bancaires transmises par l’Utilisateur à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé.
Après l’autorisation du paiement par l’Utilisateur, un reçu de la Pharmacie et une facture de la SAS LIVMED’S sont adressés à l’Utilisateur par courrier électronique et sera disponible dans son Compte Utilisateur, dans la rubrique « mes factures ».
Article 10 – MUTUELLE
Afin de permettre le remboursement de vos frais de livraison par votre Mutuelle si applicable, LIVMED’S est amenée à transférer certaines données (ex : nom, prénom ou nombre de livraisons effectuées via l’Application) à votre Mutuelle.
Dans ce cadre, nous veillons à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ( « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ( « loi Informatique et Libertés »).
Article 11 – LES GARANTIES
L’Utilisateur garantit à la SAS LIVMED’S :
- Que les Données hébergées, stockées ou transmises sont licites et ne permettent pas d’effectuer des actes illicites, frauduleux ou contraires aux lois et réglementations applicables ;
- Qu’il est titulaire des droits nécessaires lui permettant d’utiliser les Données ;
- Que les Données ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un ou plusieurs tiers ; - Que les Données ne portent pas atteinte à la vie privée des Pharmaciens ou de tiers, aux droits de ceux-ci sur leurs images et aux dispositions relatives à la protection de leurs Données Personnelles.
En aucun cas, la SAS LIVMED’S ne saurait garantir au Pharmacien, à l’Utilisateur ou à tout tiers que le Site est exempt d’erreurs ni qu’il ne subira pas d’interruption ou de panne. De plus, la SAS LIVMED’S ne garantit pas que toutes erreurs du Site, défectuosités ou inefficacités soient corrigées.
La SAS LIVMED’S exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou un usage quelconque, de bon fonctionnement, ou afférente à l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ou le Pharmacien.
Article 12 – LA RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur reconnaît la validité des limites de responsabilité prévues au présent article et s’interdit de les remettre en cause. Cet engagement est une condition essentielle et déterminante du consentement de l’Utilisateur aux présentes CGUV.
11.1.-La responsabilité de la SAS LIVMED’S
Pour l’ensemble de ses obligations, la SAS LIVMED’S est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de la SAS LIVMED’S est limitée à la réparation des dommages directs subis par l’Utilisateur.
La SAS LIVMED’S n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur, du Pharmacien ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes CGUV.
La SAS LIVMED’S met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, à l’Application et au Service. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la SAS LIVMED’S et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ainsi, la SAS LIVMED’S se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, de l’Application et du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La SAS LIVMED’S ne pourra être tenue responsable des dommages pouvant être causés des faits suivants :
- Une utilisation du Service non conforme aux présentes CGUV, à la réglementation et aux bonnes pratiques professionnelles applicables ;
- De l’usage illicite, frauduleux ou abusif ou à une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de l’identifiant du Compte Utilisateur ;
- De l’indisponibilité des réseaux (logiciels ou matériels) qui ne sont pas exclusivement et directement sous le contrôle de la SAS LIVMED’S ;
- D’absence de prestations de services de soutien et de correction des erreurs, défectuosités ou de l’inefficacité du Site ;
- Des pannes ou dommages résultant des équipements de l’Utilisateur ou encore de la contamination du système d’information de l’Utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers.
Le Pharmacien est personnellement et exclusivement responsable en cas de manquement à ses obligations notamment, liés à l’emballage et à l’étiquetage des Colis scellés, la SAS LIVMED’S ne saurait en être responsable auprès des Utilisateurs ou de tout tiers et ne traite pas leurs réclamations. En aucun cas la SAS LIVMED’S n’est responsable en cas d’erreur ou de non-conformité sur les Produits de santé et les Produits de parapharmacie délivrés par le Pharmacien en Officine ou sur leur facturation, la SAS LIVMED’S ayant la seule responsabilité de la livraison du Colis scellé.
La SAS LIVMED’S peut être tenue responsable dans les conditions prévues aux « articles L.7 et L.8 du Code des postes et des communications électroniques ».
En cas de retard de la livraison imputable à la SAS LIVMED’S, celle-ci remboursera le prix de la prestation concernée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
En cas de perte ou d’avarie causés par la SAS LIVMED’S concernant les Colis Scellés, à l’exclusion de tout dommage causé au seul emballage, la SAS LIVMED’S versera à l’Utilisateur sur demande et sur présentation d’une preuve de souscription au Service, une indemnité forfaitaire de 69 euros (soixante- neuf euros) par commande, quel que soit le nombre de colis.
La SAS LIVMED’S ne sera tenue à aucun remboursement ou indemnité en cas de force majeure, d’absence ou refus du destinataire, d’adresse inaccessible ou erronée, ou pour toute autre raison qui ne serait pas imputable à la SAS LIVMED’S.
11.2.-Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu’il pourra causer à la SAS LIVMED’S du fait du non-respect des CGUV et de la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable des Données qu’il héberge, stocke ou communique à la SAS LIVMED’S, aux Pharmaciens ou aux tiers, quelle que soit la nature des Données. La SAS LIVMED’S ne saurait être tenue pour responsable desdites Données hébergées, stockées ou communiquées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses Données sur son terminal. Il reconnaît avoir pris connaissance de la durée de conservation de ses Données sur le Site. La SAS LIVMED’S ne pourra être tenue responsable de la perte des Données de l’Utilisateur imputable à ce dernier notamment, de son omission à sauvegarder ses Données.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site et l’Application notamment, les Données hébergées, stockées, transmis ou reçus à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public, interdites par les lois ou règlements applicables, ni de porter atteinte aux droits de la SAS LIVMED’S, des Pharmaciens ou des tiers. La SAS LIVMED’S n’est en aucun cas responsable de tels agissements de la part des Utilisateurs, ni de toute transmission ou message de harcèlement, de menace, d’action diffamatoire, offensant, non-respectueux ou illégal suite à l’usage du Site.
Les opinions exprimées par d’autres Pharmaciens, Utilisateurs ou des tiers par l’intermédiaire du Site et/ou de l’Application sont les leurs, et ne reflètent pas nécessairement celles de la SAS LIVMED’S. Dans le cas où la responsabilité de la SAS LIVMED’S serait recherchée du fait de l’un des cas prévus au présent article, l’Utilisateur indemnisera la SAS LIVMED’S de l’ensemble des conséquences de toute réclamation, action et/ou procédure intentée de ce fait contre la SAS LIVMED’S, quelle qu’en soit la nature.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Service et demander la suppression de son Compte Utilisateur mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Article 13 – LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments composant le Site sont protégés et appartiennent à la SAS LIVMED’S qui est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle.
La SAS LIVMED’S est une marque déposée et toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Ainsi, toute reproduction et/ou représentation, au sens des dispositions de l’« article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle », totale ou partielle, d’un des éléments visés aux présentes sans l’autorisation préalable et écrite de la SAS LIVMED’S est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les « articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ». Plus généralement, il est interdit d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes. Les présentes CGUV n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la SAS LIVMED’S au bénéfice de l’Utilisateur. Rien dans les présentes ne devra être interprété comme accordant à l’Utilisateur un titre ou des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la SAS LIVMED’S. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents au Service ainsi qu’à leur contenu, quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Article 14 – LA FORCE MAJEURE
Dans tous les cas de force majeure, la SAS LIVMED’S est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de ses engagements pris envers le Pharmacien relativement à l’utilisation du Service.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants lorsqu’ils affectent le lieu d’exécution du Service ou tout lieu depuis lequel ils sont exécutés : les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, toute décision d’une autorité publique non imputable à la SAS LIVMED’S et empêchant la réalisation du service décrit aux présentes, le blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par la SAS LIVMED’S, remettant en cause les normes et standards de sa profession.
En cas d’empêchement temporaire de prestation pour cause de force majeure (fermeture de la plateforme de distribution pour pandémie etc.), les obligations pourront être suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
L’information des Utilisateurs est à la charge du Pharmacien, ce dernier avertit l’Utilisateur par tous moyens et, il peut également demander expressément à la SAS LIVMED’S d’avertir l’Utilisateur. La SAS LIVMED’S s’efforcera de reprendre ses prestations dans les meilleurs délais.
Article 15 – DIVERS
L’Utilisateur reconnaît que le fait pour la SAS LIVMED’S de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CGUV sont tenues pour nulles et non avenues en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La SAS LIVMED’S et l’Utilisateur sont indépendants et ne peuvent prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre.
La SAS LIVMED’S se réserve la faculté de faire exécuter tout ou partie des prestations par toute autre société de son choix en sous-traitance.
Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que l’Utilisateur pourrait entretenir à l’occasion de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service, se font directement avec les partenaires sans que la SAS LIVMED’S soit partie à ses relations. Par conséquent, la SAS LIVMED’S ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de la SAS LIVMED’S.
Article 16 – CONVENTION DE PREUVE
Conformément aux dispositions de l’« article 1366 du Code civil », toute notification ou communication entre la SAS LIVMED’S, le Pharmacien et l’Utilisateur peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Utilisateur est parfaitement informé que la SAS LIVMED’S peut communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement et indirectement être rattaché au Compte Utilisateur.
La SAS LIVMED’S et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS LIVMED’S et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de la SAS LIVMED’S primeront sur lesdits documents de l’Utilisateur.
Article 17 – DIFFÉRENDS ET LOI APPLICABLE
Le Service a été conçu exclusivement pour des Utilisateurs et des Pharmaciens résidents en France. Les présentes CGUV sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en naviguant sur le Site. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.
En cas de différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGUV, ou plus largement en lien avec l’utilisation du Service et, en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, l’Utilisateur et la SAS LIVMED’S s’efforceront, préalablement à toute action judiciaire, de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur pourra contacter la SAS LIVMED’S par écrit :
- En lui envoyant un email à l’adresse suivante : contact@livmeds.com - En lui adressant un courrier à l’adresse suivante :
SAS LIVMED’S - 1 rue du Docteur BARETY, 06000 NICE
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la SAS LIVMED’S ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGUV, ou en lien avec l’utilisation du Service et, en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, au médiateur suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, à toutes fins utiles, conformément à l’« article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 », la Commission Européenne met à votre disposition une Application de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&lng=FR
Conformément aux dispositions des « articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de la consommation », la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
- Aux réclamations portées devant le Service Client de la SAS LIVMED’S ;
- À la vente et à la Dispensation des Produits de santé et des Produits de Parapharmacie, qui relèvent de la responsabilité exclusive du Pharmacien.
À défaut de solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur et/ou le lieu duquel a été finalisée la souscription au Service.
Article 18 – Comptes connectés STRIPE CONNECT : Acceptation de paiements par les pharmacies
Les services de paiement pour les pharmacies officiant sur la SAS LIVMED’S sont fournis par la société STRIPE et soumis au Contrat de comptes connectés de la société STRIPE (Contrat de comptes connectés STRIPE), qui inclut les Modalités de service de la société STRIPE (l’ensemble étant appelé les « Conditions d’utilisation du service de la société STRIPE » - « Conditions d’utilisation du service STRIPE »). En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou en continuant à opérer en tant que pharmacie officiant sur la SAS LIVMED’S, vous acceptez d’être lié aux Conditions d’utilisation du service de la société STRIPE, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de la société STRIPE. Du fait que la SAS LIVMED’S permette d’effectuer les paiements via STRIPE CONNECT, vous acceptez de fournir à la SAS LIVMED’S des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez la SAS LIVMED’S à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par la société STRIPE.
Article 19 – Protection des données
Pour fournir son Service, la SAS LIVMED'S est amenée à traiter les données personnelles de l'Utilisateur, qu'il soit Patient, Livreur ou Pharmacien. Pour plus d’informations à ce sujet, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de LIVMED'S applicable à savoir :
- Politique de confidentialité Patients
- Politique de confidentialité Livreurs
- Politique de confidentialité Pharmaciens
De plus, l'Utilisateur est également informé que la SAS LIVMED'S peut utiliser des cookies et que toutes les informations requises à ce sujet sont accessibles dans les Politique cookies applicables à savoir :
- Politique cookies Patients pour l’application mobile
- Politique cookies Patients pour la webapp
- Politique cookies Livreurs
- Politique cookies Pharmaciens
Dans tous les cas, la SAS LIVMED’S s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Lorsque la SAS LIVMED'S agit comme sous-traitant au sens du RGPD, pour les Livreurs et Pharmaciens, l'Utilisateur est informé que la SAS LIVMED'S est qualifiée de sous-traitant au sens de l’« article 28 du RGPD » et, que l'Utilisateur est qualifié de responsable du traitement. En aucun cas, la SAS LIVMED'S ne peut être considérée comme étant responsable conjoint dans le cadre du Service. Toutes les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans l’accord de protection des données annexés aux présentes (voir l’Annexe 1).
Annexe 1. Accord de protection des données
1. Introduction
L’Annexe de protection des données (ci-après “APD” ou "Accord") vise à régir l’utilisation des données à caractère personnel du Client, qui agit en tant que responsable du traitement (ci-après le “Client”), par la SAS LIVMED’S, qui agit en tant que sous-traitant (ci-après le “Sous-traitant”) dans le cadre du contrat (ci-après le “Contrat”).
L'APD est une partie intégrante du Contrat signé entre le Client et le Sous-traitant. En cas de contradiction entre le Contrat et l'APD, les obligations prévues dans l'APD prévalent en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des données.
Tous les termes relatifs à la protection des données utilisés dans l'APD (ex : responsable du traitement, sous-traitant, etc.) sont définis à l'article 4 du Règlement général pour la protection des données ("RGPD").
2. Déclaration
Le Sous-traitant déclare respecter l’intégralité des règles applicables en matière de protection des données que comprend le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble appelé "règles applicables en matière de protection des données".
Le Sous-traitant déclare présenter toutes les garanties suffisantes pour répondre aux exigences des règles applicables en matière de protection des données et, plus particulièrement, pour garantir la confidentialité et la protection des données du Client.
Le Sous-traitant déclare que l’intégralité de ses collaborateurs amenés à traiter les données à caractère personnel du Client sont engagés par une clause de confidentialité ou par tout autre acte juridique (ex : règles de bonne conduite, charte des systèmes d'information, etc.) permettant de garantir la confidentialité des données à caractère personnel du Client.
Le Sous-traitant déclare régulièrement former et sensibiliser ses collaborateurs sur les règles applicables en matière de protection des données.
3. Instructions
Le Sous-traitant s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que sur instructions documentées de ce dernier.
Le Client s’engage à informer le Sous-traitant de toute modification des instructions qui pourraient être menées quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel.
Le Sous-traitant doit notifier au Client, dans les meilleurs délais, si les instructions documentées de ce dernier constituent une violation des règles applicables en matière de protection des données.
4. Conformité par défaut et dès la conception
Le Sous-traitant fournit son service en l'état, dans le respect de la i) conformité du service dès la conception et ii) de la conformité du service par défaut.
Le Sous-traitant fournit un service accompagné de toutes les fonctionnalités permettant au Client de respecter ses obligations en tant que responsable du traitement.
En conséquence, le Sous-traitant n’est jamais responsable de l’utilisation non-conforme aux règles applicables en matière de protection des données du service par le Client.
5. Sécurité
Le Sous-traitant s’engage à garantir la sécurité des données à caractère personnel du Client et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir tout risque de violation de données.
6. Violation de données
Le Sous-traitant s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais et, sous 48 heures ouvrées, après en avoir pris connaissance, toute violation de données qui serait susceptible de concerner les données à caractère personnel du Client.
Le Sous-traitant s'engage à fournir au Client, conformément aux dispositions de l'article 28 du RGPD, toutes les informations nécessaires au traitement de la violation de données par le Client.
En cas de violation de données, le Sous-traitant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier et diminuer l’impact de la violation sur les données à caractère personnel du Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Client, le Sous-traitant n’est pas autorisé à prendre en charge les notifications de violation de données auprès de l'autorité de contrôle française, la CNIL. De même, le Sous-traitant, n'est pas, par principe, autorisé à informer pour le compte du Client les personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre du Contrat.
7. Aide et assistance en matière de sécurité
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ses données à caractère personnel.
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises pour assurer la réalisation d’une analyse d’impact (“AIPD”) en lien direct avec le service fourni.
Le Sous-traitant n’est en revanche pas tenu d’assurer ou d’auditer la sécurité du Client ou encore de réaliser des analyses d’impact (“IAPD”) à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire à la communication d’informations peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.
8. Aide et assistance en matière de droits des personnes concernées
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises visant à ce que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.
Le Sous-traitant exécute, sur demande écrite du Client, les actions techniques à entreprendre pour que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.
Le Sous-traitant n’est en revanche pas tenu de gérer les demandes de droits des personnes à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire visant à assurer une telle gestion peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.
9. Sous-traitants ultérieurs
De manière générale, le Client accepte que le Sous-traitant recrute des Sous-traitants ultérieurs dans le cadre de l’exécution du Contrat à condition d’informer le Client de tout changement concernant ces Sous-traitants ultérieurs intervenant par durant l'exécution du Contrat.
Le Client peut émettre des objections par lettre recommandée avec accusé de réception i) si le Sous- traitant ultérieur est un de ses concurrents, ii) si le client et le Sous-traitant ultérieur sont dans une situation de précontentieux ou de contentieux, et iii) si le Sous-traitant ultérieur a fait l’objet d’une condamnation par une autorité de contrôle en matière de protection des données dans l’année de son recrutement par le Sous-traitant. Chacune de ses situations doit être démontrée.
Dans l'hypothèse où l'objection serait recevable, le Sous-traitant dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception de l'objection pour modifier le Sous-traitant ultérieur ou pour garantir le respect des règles applicables en matière de la protection des données par ce Sous-traitant ultérieur.
Dans tous les cas, le Sous-traitant s’engage à ne recruter que des Sous-traitants ultérieurs qui présentent les garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère du Client.
A ce titre, le Sous-traitant s'engage i) à régulièrement contrôler ses Sous-traitants ultérieurs et ii) à ce que le contrat conclu avec le Sous-traitant ultérieur utilisé dans le cadre du service contienne des obligations similaires à celles prévues dans l'APD.
En tout état de cause, le Sous-traitant demeure responsable des actes du Sous-traitant ultérieur dans le cadre du Contrat.
10. Sort des données à caractère personnel
Le Client informe le Sous-traitant, par écrit et avant la fin de la relation commerciale, de son choix (option 1) de lui restituer les données à caractère personnel puis de les supprimer ainsi que toutes les copies existantes ou, (option 2) de supprimer directement les données à caractère personnel ainsi que toutes les copies existantes, ou (option 3) de transférer les données à caractère personnel vers un nouveau prestataire puis de les supprimer ainsi que toutes les copies existantes. Sauf disposition contraire dans le Contrat, l’option 3 doit faire l’objet d’un devis de la part du Sous-traitant.
À défaut d’information par le Client de son choix, le Sous-traitant supprimera directement les données du Client ainsi que toutes les copies (option 2) à la fin de la relation commerciale.
La suppression des données est irréversible. Le Client est donc invité à récupérer ses données avant l'arrêt du service. En cas de suppression des données du Client par le Sous-traitant, le Client demeure le seul responsable de la disparition des données et de toutes conséquences pouvant intervenir.
Le Sous-traitant atteste au Client, sur demande écrite, de la suppression effective des données à caractère personnel et de toutes les copies existantes.
11. Audits
Le Client dispose du droit de réaliser un audit sous forme de questionnaire écrit une fois par an pour vérifier le respect du présent Accord. Le questionnaire a la force d’un engagement sur l’honneur qui engage le Sous-traitant.
Le questionnaire peut être communiqué sous n’importe quelle forme au Sous-traitant qui s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception.
Le Client dispose également du droit de réaliser un audit sur site, à ses frais, une fois par an uniquement en cas de violation de données ou de manquement aux règles applicables en matière de protection des données et au présent APD, notamment établi par le questionnaire écrit.
Un audit sur site peut être mené soit par le Client soit par un tiers indépendant désigné par le Client et doit être notifié par écrit au Sous-traitant au minimum trente (30) jours avant la réalisation de l’audit.
Le Sous-traitant dispose du droit de refuser le choix du tiers indépendant si ce dernier est i) un concurrent ou ii) en précontentieux ou contentieux avec lui. Dans ce cas, le Client s’engage à choisir un nouveau tiers indépendant pour réaliser l’audit.
Le Sous-traitant peut refuser l’accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou de sécurité. Dans ce cas, le Sous-traitant effectue l’audit dans ces zones à ses frais et communique les résultats au Client.
En cas d’écart constaté dans le cadre de l’audit, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre, sans délai, les mesures nécessaires pour être en conformité avec le présent Accord.
12. Transferts de données hors de l'Union européenne
Le Sous-traitant s’engage à faire son nécessaire pour ne pas transférer de données à caractère personnel du Client en dehors de l’Union européenne ou ne pas recruter de Sous-traitant ultérieur situé en dehors de l’Union européenne.
Néanmoins, dans le cas où de tels transferts s’avéreraient nécessaires dans le cadre du Contrat, le Sous- traitant s'engage à mettre en œuvre tous les mécanismes requis pour encadrer ces transferts comme, en particulier, conclure des clauses types de protection des données ("CCT") adoptées par la Commission européenne.
13. Coopération avec l'autorité de contrôle
Lorsque cela concerne les traitements mis en œuvre dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant s’engage à fournir, sur demande, l’intégralité des informations nécessaires au Client pour qu’il puisse coopérer avec l’autorité de contrôle compétente.
14. Contact
Le Client et le Sous-traitant désignent chacun un interlocuteur qui est en charge du présent APD et qui est le destinataire des différentes notifications et communications devant intervenir dans le cadre de l’APD.
Le Sous-traitant informe le Client qu'il a nommé la société DIPEEO comme Délégué à la protection des données qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse email : rgpd@livmeds.com
- Adresse postale : Société DIPEEO SAS - 104 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL
- Téléphone : 09 86 23 21 29
15. Révision
Le Sous-traitant se réserve la possibilité de modifier le présent Accord en cas d’évolution des règles applicables en matière de protection des données qui auraient pour effet de modifier l’une de ses dispositions.
16. Loi applicable
Nonobstant toute disposition contraire prévue dans le Contrat, le présent Accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’exécution du présent Accord est de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel du lieu de domiciliation du Sous-traitant.
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